J.O. 16 du 20 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 décembre 2004 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0400150A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, Mme Catherine Périn, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenue en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié auprès du groupe Pechiney, est maintenue dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret auprès de la même entreprise, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2004.